1. Objet et Mentions légales

Les présentes conditions générales de prestation et d’utilisation (les « CGPU ») ont pour objet de définir les conditions des prestations et les modalités d’utilisation du « Service » Liv’Vet via l’application en ligne accessible à l’adresse internet https://www.livvet.vet/ (ci-après le Site », créée, éditée et gérée par le Prestataire, la société Liv’Vet, une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 391 rue Favre de Saint Castor à (34080) MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 878 889 690 (le « Prestataire »).

Article 1 – Objet

Les CGPU ont pour objet de définir les conditions contractuelles régissant les Prestations et Services fournis aux vétérinaires et leurs clients (ci-après le ou les “Utilisateur(s)”) via le site et l’application Liv’Vet (ci-après ensemble l’Application»), permettant la mise en relation entre le propriétaire ou le gardien d’un animal (ci-après le « Propriétaire ») et un vétérinaire inscrit sur Liv’Vet (ci-après le “Vétérinaire”), en vue d’effectuer ses consultations à distance via un smartphone et une connection internet, grâce notamment à un panel d’outils et d’informations permettant de guider le Propriétaire pendant la consultation.

• Les CGPU acceptées par l’Utilisateur qu’il soit Vétérinaire ou Propriétaire, constituent le contrat régissant les relations entre les Parties.
• Les activités de visioconsultation vétérinaire s’exercent uniquement sur le territoire de la FRANCE, dans le cadre du décret en date du 30 avril 2020, en vigueur pendant une durée de 18 mois, et qui encadre cette activité de la manière suivante:

« Article 3 : La téléconsultation vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de donner une consultation à distance en temps réel.

La télésurveillance vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d’interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical d’un animal ou au suivi sanitaire d’une population animale. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le propriétaire ou l’éleveur ou tout organisme qu’il a autorisé à cette fin.
La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires ne peuvent être effectuées que :
1° Dans le cadre du suivi sanitaire permanent défini au 3° de l’article R. 5141-112-1 du code de la santé publique, dès lors qu’une visite physique du troupeau a été réalisée depuis moins de six mois. Le conseil régional de l’ordre compétent peut accorder une dérogation à un vétérinaire pour porter ce délai à douze mois maximum, lorsque cette prolongation permet d’assurer un meilleur service de l’ Utilisateur et est justifiée par des conditions liées aux particularités géographiques ou démographiques ainsi que par les besoins de la santé animale ou les intérêts de la santé publique vétérinaire ;
2° Dans les autres cas, pour un seul animal, dès lors que celui-ci a fait l’objet, au cours des douze derniers mois, d’une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même domicile professionnel d’exercice.
Les médicaments contenant des substances antibiotiques d’importance critique mentionnées à l’article L. 5144-1-1 du code de la santé publique ne peuvent être prescrits lors d’un acte de télémédecine.
La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires s’effectuent dans le respect des obligations de continuité et de permanence de soins définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 2 – Définitions

2.1. – Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement de l’Application affectant le Service, notifiée par l’Utilisateur au Prestataire, et reproductible par le Prestataire, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur.

Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave ou bloquante selon sa sévérité.

2.3. – Données : désigne, dans le présent contrat, les données de tous types (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant à un Utilisateur et qu’il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en oeuvre par le Service.
Ces Données sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur.

2.4. – Service (s) : désigne le ou les Services accessibles via l’Application et toutes prestations complémentaires proposées par le Prestataire.

2.5. – Support Utilisateur : désigne le point de contact du Prestataire, chargé de traiter toutes les demandes de l’Utilisateur relatives notamment aux demandes d’information ou aux notifications de Défaut à l’adresse contact@livvet.vet .

Les CGPU s’appliquent à l’intégralité des Services proposés par le Prestataire via l’Application.

Tout Utilisateur est réputé avoir lu dans leur intégralité et accepté les CGPU sans réserve, et s’engage en conséquence à les respecter et les mettre en œuvre tout au long de la navigation sur l’Application, et dans le cadre des relations générées via l’Application, entre le Vétérinaire et le Propriétaire.

En fonction de l’évolution de l’Application et du développement et/ou de la modification de certains Services, les CGPU sont susceptibles d’être modifiées par le Prestataire.
En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGPU à tout moment et sans formalité particulière.

Chaque version des CGPU entrera en vigueur à la date de sa mise en ligne du Service, et le restera jusqu’à la prochaine modification ou mise à jour. Tout Utilisateur reconnait expressément que l’utilisation de l’Application et du Service postérieurement à une modification des CGPU vaut acceptation de ces CGPU.

Article 3 – Durée

Les Services sont conclus pour la durée suivante :

• Pour l’Utilisateur Vétérinaire: à compter de la création et l’activation de son compte renseigné de toutes les informations indispensables et jusqu’à la clôture de son compte.
• Pour l’Utilisateur Propriétaire: sans obligation d’abonnement ni d’engagement de durée, à compter de la saisie de toutes les informations requises sur l’Application pour la demande de rendez-vous, de la réalisation effective de visioconsultation par le Vétérinaire et jusqu’à la clôture de son compte.

Article 4 – Utilisation du Site

Le processus d’utilisation de l’Application se déroule en plusieurs étapes pour le Vétérinaire et pour le Propriétaire :

4.1 : Le Vétérinaire

• Étape 1 : le Vétérinaire inscrit sa clinique et doit créer son compte intégrant chacun des profils associés aux praticiens exerçant dans la clinique.
  Le Prestataire communique à la structure inscrite un code unique permettant d’interfacer les Propriétaires avec l’établissement de soin.
  Toute omission ou erreur dans la saisie pourra soit conduire à la non validation du compte par le Prestataire ou à une défaillance dans l’exécution du Service dont le Vétérinaire sera seul responsable.
• Étape 2 : Le Vétérinaire ou le personnel de la clinique consultent les demandes de rendez-vous et rappelle le Propriétaire afin de fixer l’horaire et le nom du praticien qui effectuera la visioconsultation avec confirmation par mail adressé au Propriétaire.
• Étape 3 : Lors de la visioconsultation, le Vétérinaire entre en communication avec le Propriétaire par visioconférence et réalise sa consultation, établit son diagnostic et complète les champs relatifs à son examen. Il établit sa prescription et formule ses recommandations.
  Le Vétérinaire réalise la visioconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui lui incombent. Elle se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Vétérinaire.
• Étape 4 : Le Vétérinaire finalise la rédaction du dossier médical en y intégrant les clichés significatifs et l’Application génère automatiquement le compte-rendu et l’ordonnance officielle qui sont envoyés au Propriétaire.

4.2 : Le Propriétaire :

• Étape 1 :  Le Propriétaire s’inscrit sur l’Application et doit compléter de manière exhaustive les informations le concernant et concernant le profil de l’animal ou des animaux, et indiquer le code clinique communiqué par son vétérinaire.
  Il est rappelé que le Propriétaire ne peut obtenir via l’Application, un rendez-vous dans une autre clinique ou chez un autre Vétérinaire que celui-ci identifié par le code.
  Toute omission ou erreur dans la saisie (notamment informations de connexion pour la visioconférence), pourra entrainer une défaillance ou une erreur dans l’exécution du Service dont le Propriétaire sera seul responsable.
  Le Propriétaire ne pourra recourir au Service pour un animal dont la détention est prohibée par la Loi et les règlements, ou qui enfreindrait une règle d’ordre public.
• Étape 2 : Le Propriétaire formule sa demande de rendez-vous pour un des animaux en indiquant le motif dans la présélection proposée sur l’Application.
• Étape 3 : Le Vétérinaire ou le personnel de la clinique reçoit la demande et rappelle le Propriétaire par téléphone pour fixer l’identité du praticien et l’horaire de la visioconsultation.
• Étape 4 : Le jour de la consultation, le Propriétaire doit préalablement vérifier le bon fonctionnement de son smartphone et de sa connexion, il reçoit une notification 10 minutes avant le début de celle-ci afin qu’il puisse préparer l’animal, le Vétérinaire entre en communication par visioconférence avec lui.
  Le Propriétaire doit alors suivre les instructions du Vétérinaire quant à la présentation de l’animal devant la caméra et répondre aux questions du Vétérinaire afin qu’il puisse établir son diagnostic.

Afin d’assurer le bon déroulement de la visioconsultation, le Propriétaire doit respecter notamment les principes suivants :

• Le Propriétaire doit être ponctuel, présenté à la consultation l’animal prévu et uniquement celui-ci.
• Il doit s’assurer que le lieu où il se situe avec l’animal est suffisamment lumineux et calme, exempt de bruits, discussions ou autres facteurs de perturbation, et s’engage à utiliser le Service de Consultation par Vidéo dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Vétérinaire.
• Le Vétérinaire est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la visioconsultation si les conditions d’une bonne prise en charge à distance ne sont pas réunies.
• La durée d’une Consultation par Vidéo est laissée à la libre appréciation du Vétérinaire. Lors de la Consultation par Vidéo, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Vétérinaire, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la visioconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
• En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Consultation par Vidéo, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Vétérinaire. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Consultation par Vidéo engage sa responsabilité à l’égard du Vétérinaire.
• Tout rendez-vous pris et non honoré par le Propriétaire peut être facturé, sauf s’il a été décommandé avant le rendez-vous. Dans ce cas, soit le rendez-vous est reporté, soit il est annulé.
• Tout comportement inapproprié du Propriétaire à l’égard du Vétérinaire, notamment le fait de ne pas avoir honoré une ou plusieurs fois un rendez-vous, pourra entraîner son exclusion de l’Application par le Prestataire.

A la fin de la visioconsultation, le Propriétaire reçoit le compte-rendu de consultation et l’ordonnance officielle signée par le Vétérinaire.

Article 5 – Services

5.1 Moyens et conditions préalables requises pour accéder aux Services

Afin d’accéder au Service et assure la qualité de la visioconsultation, l’Utilisateur doit disposer impérativement des équipements suivants :

• D’un smartphone récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante.
• D’une connexion internet Wifi / 4G avec un débit suffisant.

Si tel n’est pas le cas, le Vétérinaire pourra mettre un terme à la visioconsultation. Le Prestataire n’est qu’un intermédiaire fournisseur de moyens techniques entre le Propriétaire et le Vétérinaire, leur permettant d’effectuer une consultation à distance par visioconférence, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.

Les équipements (smartphone, connexion internet…) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) y afférents.
Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés avant d’utiliser les Services.
Les informations fournies sur les honoraires pratiqués le sont par le Vétérinaire et sous sa responsabilité.

5.2 Précautions d’usage

L’Utilisateur est seul responsable du choix et de la conservation de ses codes et mots de passe, notamment ceux utilisés dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Le Prestataire n’est pas responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. L’Utilisateur est invité à changer le mot de passe régulièrement et à respecter les règles de base de sécurité dans ce domaine.

Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession. En particulier, le prestataire s’engage à un niveau de disponibilité de l’Application permettant le bon fonctionnement du Service et la satisfaction des Utilisateurs.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, au matériel (ordinateur, smartphone, caméra) ou au système d’information de l’Utilisateur, ainsi qu’à la non disponibilité, l’insuffisance du débit ou la mauvaise qualité des réseaux téléphoniques, internet ou fibre.

Dans le cadre de sa démarche de qualité, le Prestataire fournit un service d’assistance aux Utilisateurs, de formation aux Utilisateurs, notamment via une documentation détaillée disponible en ligne, des webinaires, et des maintenances correctives mineures ou majeures.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de son matériel ou de ses connexions et réseaux.

L’Utilisateur s’engage à faire des Services une utilisation qui ne contrevienne à aucune loi ou aucun règlement, et garantira le Prestataire contre tout recours de ce fait.

L’Utilisateur prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles utilisations.

Article 6 – Sécurité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre et maintenir un degré d’exigence élevé concernant la sécurité de l’Application et la protection des Données de l’Utilisateur.

Article 7 – Protection des données des Utilisateurs – Données à caractère personnel

Le Prestataire met en œuvre une politique de protection des données (ci-après la « Politique ») permettant la protection des données personnelles des Utilisateurs, conformément aux Lois et règlements en vigueur, qui fait partie intégrante des CGPU et est consultable sur l’Application.

L’Utilisation de l’Application nécessite l’accord exprès et préalable de cette Politique par l’Utilisateur, notamment préalablement à la création de son compte et à la saisie de ses données personnelles.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre et maintenir un degré d’exigence élevé concernant la sécurité de l’Application et la protection des Données de l’Utilisateur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

• Le Prestataire garantit aux Utilisateurs qu’il dispose et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.) nécessaires à son utilisation telle que prévue par les CGPU.
  La concession du droit d’utilisation de l’Application et de ces éléments additionnels n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.

• L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droits et à prendre pour toute personne qui aurait accès à l’Application, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété intellectuelle sur cette Application.
• En cas de tentative de contestation des droits du Prestataire par un tiers dirigée à l’encontre de l’Utilisateur, celui-ci devra en aviser immédiatement le Prestataire et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

Article 9 – Conditions financières

9.1. Paiement par le Propriétaire

Le Propriétaire effectue le paiement de la visioconsultation via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE, externe à l’Application avec laquelle il est mis en relation via un lien sécurisé.
Ce paiement intervient lors de la fixation du rendez-vous par le Vétérinaire avec le Propriétaire.

10.2 Paiement du Service par le Vétérinaire

Le montant de la redevance par rendez-vous honoré due par le Vétérinaire au Prestataire, en contrepartie de l’Utilisation du Service, est fixé à trois euros et cinquante cents (3,5 €) hors taxe qui est prélevé sur le montant versé par le Propriétaire, le solde dû au Vétérinaire étant crédité mensuellement sur son compte bancaire dont les références ont été saisies lors de la création de son compte.

Article 10 – Responsabilité

• L’Utilisateur reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’Application à ses besoins et s’engage à l’utiliser en conformité avec les CGPU.
• Le Prestataire n’est pas responsable du fait des données de l’Utilisateur transmises dans le cadre des Services, les vérifications effectuées par le Prestataire lors de la validation de la création de son compte étant formelles et relatives à la complétude des informations à communiquer. Il n’est pas responsable non plus d’un usage du Site par l’Utilisateur qui ne serait pas conforme aux prescriptions des CGPU.
• Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial ou d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant de l’Application, de son fonctionnement ou son utilisation, même si l’Utilisateur a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
• Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du Service opéré pour cet Utilisateur.
• L’Utilisateur s’engage à signaler au Prestataire tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l’Application et du Service.

Article 11 – Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») des autres parties, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.

Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu’en soit la forme, le support ou le moyen :

• l’ensemble des données de l’Utilisateur traitées par le Prestataire dans le cadre des Services qu’il propose sans préjudicier à l’application des règles applicables issues de la Politique de protection des données.
• Les informations spécifiquement indiquées comme telles par l’une ou l’autre des Parties.

Article 12 – Convention sur la preuve

Les enregistrements numériques du Prestataire liés à la connexion à l’Application à la fourniture des Services constituent la preuve des échanges entre les Parties et prévaudront sur ceux issus des systèmes d’information de l’Utilisateur.

Article 13 – Dispositions générales

13.1. Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que les CGPU constituent, avec les règles légales et réglementaires impératives s’appliquant de plein droit aux relations entre les Parties, l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

13.2. – Notification

Toute notification aux termes des présentes sera faite soit via le Service et l’Application, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux adresses indiquées du Prestataire et des Utilisateurs saisies dans leurs comptes respectifs.

13.3. – Force Majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, pandémie, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l’autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

13.4. – Validité

Si l’une quelconque des stipulations des CGPU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGPU ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Article 14 – Dispositions diverses

Le Prestataire et les Utilisateurs déclarent :

• Ne pas se trouver dans un état de dépendance économique ni vis-à-vis de toute autre Partie ni vis-à-vis de tout tiers, et que les termes et conditions des CGPU ne confèrent à aucune des Parties un avantage manifestement excessif au sens de l’article 1143 du Code civil.
• Que le Contrat formé via le consentement aux CGPU est un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil, dont les stipulations ont été librement négociées entre les Parties. En particulier, chacune des Parties déclare qu’aucune de ses stipulations ne crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des Parties.
• Expressément renoncer à la révision du présent contrat pour imprévision (au sens de l’article 1195 du Code civil) et en conséquence acceptent d’assumer les risques de tout changement de circonstances imprévisible à la date des présentes et qui rendrait l’exécution dudit contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties.
• Que les engagements énoncés au présent contrat constituent des obligations dont les Parties conviennent expressément qu’elles pourront faire l’objet d’une exécution forcée conformément à l’article 1217 du code civil. Tout engagement consenti par l’une des Parties sera considéré, sauf stipulation contraire expresse du présent protocole, comme ferme et irrévocable, de sorte qu’il ne pourra être rétracté autrement que par l’accord écrit du (ou des) créancier(s) et du (ou des) débiteur(s) de l’obligation en cause.

Article 15 – Règlement des différends

Les CGPU sont régies par la loi française, alors même que l’Utilisateur serait de nationalité étrangère.

Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résilié à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de MONTPELLIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence qui s’appliqueraient de plein droit en fonction de la nature du litige ou des parties à celui-ci.

Il est rappelé que, concernant un litige pouvant intervenir entre le Vétérinaire et le Propriétaire, ce dernier peut saisir le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire qui a pour objectif de régler de manière amiable les différends survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire, non professionnel, et tout vétérinaire membre de l’Ordre des vétérinaires et inscrit au Tableau.

Le Propriétaire peut obtenir toute précision à ce sujet sur le site de l’Ordre National des Vétérinaires.