Conditions Générales de Prestation et d'Utilisation
ARTICLE 1 : OBJET
Les CGPU ont pour objet de définir les conditions contractuelles régissant les Prestations et Services fournis aux vétérinaires et leurs clients (ci-après le ou les “Utilisateur(s)”) via le site et l’application Liv’Vet (ci-après ensemble l’Application»), permettant la mise en relation entre le propriétaire ou le gardien d’un animal (ci-après le « Propriétaire ») et un vétérinaire inscrit sur Liv’Vet (ci-après le “Vétérinaire”), en vue d’effectuer ses consultations à distance via un smartphone et une connection internet, grâce notamment à un panel d’outils et d’informations permettant de guider le Propriétaire pendant la consultation.
Les CGPU acceptées par l’Utilisateur qu’il soit Vétérinaire ou Propriétaire, constituent le contrat régissant les relations entre les Parties.
Les activités de télémédecine vétérinaire s’exercent sur le territoire de la FRANCE.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
2.1. – Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement de l’Application affectant le Service, notifiée par l’Utilisateur au Prestataire, et reproductible par le Prestataire, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur.
Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave ou bloquante selon sa sévérité.
2.3. – Données : désigne, dans le présent contrat, les données de tous types (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant à un Utilisateur et qu’il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en oeuvre par le Service.
Ces Données sont et demeurent la propriété de l’Utilisateur.
2.4. – Service (s) : désigne le ou les Services accessibles via l’Application et toutes prestations complémentaires proposées par le Prestataire.
2.5. – Support Utilisateur : désigne le point de contact du Prestataire, chargé de traiter toutes les demandes de l’Utilisateur relatives notamment aux demandes d’information ou aux notifications de Défaut à l’adresse contact@livvet.vet .
Les CGPU s’appliquent à l’intégralité des Services proposés par le Prestataire via l’Application.
Tout Utilisateur est réputé avoir lu dans leur intégralité et accepté les CGPU sans réserve, et s’engage en conséquence à les respecter et les mettre en œuvre tout au long de la navigation sur l’Application, et dans le cadre des relations générées via l’Application, entre le Vétérinaire et le Propriétaire.
En fonction de l’évolution de l’Application et du développement et/ou de la modification de certains Services, les CGPU sont susceptibles d’être modifiées par le Prestataire.
En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGPU à tout moment et sans formalité particulière.
Chaque version des CGPU entrera en vigueur à la date de sa mise en ligne du Service, et le restera jusqu’à la prochaine modification ou mise à jour. Tout Utilisateur reconnait expressément que l’utilisation de l’Application et du Service postérieurement à une modification des CGPU vaut acceptation de ces CGPU.
ARTICLE 3 : DURÉE
Les Services sont conclus pour la durée suivante :
Pour l’Utilisateur Propriétaire: sans obligation d’abonnement ni d’engagement de durée, à compter de la saisie de toutes les informations requises sur l’Application pour la demande de rendez-vous, de la réalisation effective de téléconseil vidéo par un Vétérinaire et jusqu’à la clôture de son compte.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU SERVICE DE TÉLÉCONSEIL
Le processus d’utilisation de l’Application se déroule en plusieurs étapes pour le Propriétaire :
Étape 1 : Le Propriétaire s’inscrit sur l’Application et doit compléter de manière exhaustive les informations le concernant et concernant le profil de l’animal ou des animaux.
Toute omission ou erreur dans la saisie (notamment informations de connexion pour le téléconseil vétérinaire), pourra entrainer une défaillance ou une erreur dans l’exécution du Service dont le Propriétaire sera seul responsable.
Le Propriétaire ne pourra recourir au Service pour un animal dont la détention est prohibée par la Loi et les règlements, ou qui enfreindrait une règle d’ordre public.
Étape 2 : Le Propriétaire formule sa demande de rendez-vous pour un des animaux en indiquant le service dans la présélection proposée sur l’Application.
Étape 3 : Le Propriétaire effectue le règlement de son téléconseil depuis l’application à travers le module de paiement sécurisé Stripe intégré à l’application.
Étape 4 : Le Propriétaire, si et seulement si son règlement est accepté, est redirigé vers la salle d’attente de son rendez-vous.
Étape 5 : Dans un délai de 5 minutes (flexible jusqu’à 15 minutes), un vétérinaire Liv’Vet prend en charge la demande de rendez-vous du Propriétaire pour répondre à ses questions et prodiguer ses conseils.
Étape 6 : Une fois terminé, le Propriétaire est redirigé vers la page d’accueil de l’application Liv’Vet.
Étape 7 : Une fois finalisé, le compte rendu du rendez-vous, rédigé par le Vétérinaire, est disponible sur l’application et communiqué par mail à l’adresse communiqué par le Propriétaire lors de son inscription.
Afin d’assurer le bon déroulement de la visioconsultation, le Propriétaire doit respecter notamment les principes suivants :
Le Propriétaire doit être ponctuel, présenté à la consultation l’animal prévu et uniquement celui-ci.
Il doit s’assurer que le lieu où il se situe avec l’animal est suffisamment lumineux et calme, exempt de bruits, discussions ou autres facteurs de perturbation, et s’engage à utiliser le Service de Consultation par Vidéo dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Vétérinaire.
Le Vétérinaire est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la visioconsultation si les conditions d’une bonne prise en charge à distance ne sont pas réunies.
La durée d’une Consultation par Vidéo est laissée à la libre appréciation du Vétérinaire. Lors de la Consultation par Vidéo, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Vétérinaire, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la visioconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.
En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Consultation par Vidéo, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Vétérinaire. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Consultation par Vidéo engage sa responsabilité à l’égard du Vétérinaire.
ARTICLE 5 : SERVICES
5.1 Moyens et conditions préalables requises pour accéder aux Services
Afin d’accéder au Service et assure la qualité de la visioconsultation, l’Utilisateur doit disposer impérativement des équipements suivants :
D’un smartphone récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante.
D’une connexion internet Wifi / 4G avec un débit suffisant.
Si tel n’est pas le cas, le Vétérinaire pourra mettre un terme à la visioconsultation.
Les équipements (smartphone, connexion internet…) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) y afférents.
Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés avant d’utiliser les Services.
Les informations fournies sur les honoraires pratiqués le sont par le Vétérinaire et sous sa responsabilité.
5.2 Précautions d’usage
L’Utilisateur est seul responsable du choix et de la conservation de ses codes et mots de passe, notamment ceux utilisés dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Le Prestataire n’est pas responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. L’Utilisateur est invité à changer le mot de passe régulièrement et à respecter les règles de base de sécurité dans ce domaine.
Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession. En particulier, le prestataire s’engage à un niveau de disponibilité de l’Application permettant le bon fonctionnement du Service et la satisfaction des Utilisateurs.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, au matériel (ordinateur, smartphone, caméra) ou au système d’information de l’Utilisateur, ainsi qu’à la non disponibilité, l’insuffisance du débit ou la mauvaise qualité des réseaux téléphoniques, internet ou fibre.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de son matériel ou de ses connexions et réseaux.
L’Utilisateur s’engage à faire des Services une utilisation qui ne contrevienne à aucune loi ou aucun règlement, et garantira le Prestataire contre tout recours de ce fait.
L’Utilisateur prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de telles utilisations.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre et maintenir un degré d’exigence élevé concernant la sécurité de l’Application et la protection des Données de l’Utilisateur.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES DES UTILISATEURS – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Prestataire met en œuvre une politique de protection des données permettant la protection des données personnelles des Utilisateurs, conformément aux Lois et règlements en vigueur.
L’Utilisation de l’Application nécessite l’accord de cette Politique par l’Utilisateur à la création de son compte et à la saisie de ses données personnelles.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre et maintenir un degré d’exigence élevé concernant la sécurité de l’Application et la protection des Données de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le Prestataire garantit aux Utilisateurs qu’il dispose et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et de tous ses composants tels que manuels d’utilisation, écrans d’interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l’utilisation (images, données, etc.) nécessaires à son utilisation telle que prévue par les CGPU.
La concession du droit d’utilisation de l’Application et de ces éléments additionnels n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droits et à prendre pour toute personne qui aurait accès à l’Application, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété intellectuelle sur cette Application.
En cas de tentative de contestation des droits du Prestataire par un tiers dirigée à l’encontre de l’Utilisateur, celui-ci devra en aviser immédiatement le Prestataire et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Paiement par le Propriétaire. Le Propriétaire effectue le paiement de son téléconseil via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE, externe à l’Application avec laquelle il est mis en relation via un lien sécurisé. Ce paiement intervient lors de la prise du rendez-vous par le Propriétaire.