Conditions Générales d’Utilisation
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Prestation et d’Utilisation (CGPU) définissent les conditions contractuelles régissant les Prestations et Services fournis par Liv’Vet aux vétérinaires et à leurs clients (ci-après le ou les “Utilisateur(s)”) via le site internet et l’application mobile/tablette (ci-après ensemble l’« Application »).
Liv’Vet permet la mise en relation entre le propriétaire ou gardien d’un animal (ci-après le « Propriétaire ») et un vétérinaire inscrit sur Liv’Vet (ci-après le “Vétérinaire”), afin d’effectuer des téléconseils vétérinaires à distance, accessibles depuis un smartphone, un ordinateur ou une tablette, grâce à un panel d’outils et d’informations adaptés.
Les CGPU acceptées par l’Utilisateur, qu’il soit Vétérinaire ou Propriétaire, constituent le contrat régissant les relations entre les Parties.
Les activités de téléconseil vétérinaire proposées via Liv’Vet sont réservées au territoire de la FRANCE.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
2.1. Défaut :
Désigne toute anomalie de fonctionnement de l’Application affectant le Service, notifiée par l’Utilisateur et reproductible, entraînant un résultat non conforme aux fonctionnalités décrites.
2.2. Données :
Données personnelles ou professionnelles renseignées par l’Utilisateur, utilisées exclusivement dans le cadre du Service. Ces Données restent la propriété de l’Utilisateur.
2.3. Service(s) :
Désigne l’ensemble des prestations de téléconseil vétérinaire accessibles via l’Application.
2.4. Support Utilisateur :
Service d’assistance dédié aux Utilisateurs, disponible à l’adresse contact@livvet.vet.
Les CGPU s’appliquent à tous les Services de Liv’Vet.
Toute utilisation de l’Application vaut acceptation pleine et entière des CGPU en vigueur.
ARTICLE 3 : DURÉE
Pour les Utilisateurs Propriétaires : sans obligation d’abonnement ni d’engagement de durée, à compter de la création du compte et jusqu’à sa suppression effective.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU SERVICE DE TÉLÉCONSEIL
Le processus d’utilisation de l’Application se déroule comme suit :
Étape 1 :
Inscription sur l’Application depuis un smartphone, un ordinateur ou une tablette, et saisie des informations personnelles et de l’animal.
Étape 2 :
Formulation d’une demande de rendez-vous en sélectionnant un service proposé.
Étape 3 :
Paiement du téléconseil via le module sécurisé Stripe intégré à l’Application.
Étape 4 :
Redirection vers la salle d’attente numérique après validation du paiement.
Étape 5 :
Prise en charge par un vétérinaire Liv’Vet sous 5 à 15 minutes maximum.
Étape 6 :
Fin de la consultation : retour à la page d’accueil de l’Application.
Étape 7 :
Mise à disposition du compte rendu consultable sur l’Application et envoyé par email.
Le Propriétaire doit garantir des conditions optimales pour la visioconsultation : environnement calme, connexion stable et confidentialité respectée.
Le Vétérinaire est seul juge de la possibilité d’assurer une consultation de qualité. Il peut annuler ou interrompre une visioconsultation en cas de problème technique ou comportement inadapté de l’Utilisateur.
Il est strictement interdit d’enregistrer, copier ou diffuser tout contenu issu de la consultation sans autorisation expresse préalable.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.
ARTICLE 5 : SERVICES
5.1. Moyens requis :
Accès nécessaire via un smartphone, un ordinateur ou une tablette équipé d’une caméra fonctionnelle, et d’une connexion internet stable (WiFi ou 4G minimum).
Les frais de connexion, de matériel et d’équipements sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
En cas de matériel défectueux ou d’absence de connexion suffisante, le vétérinaire pourra annuler la visioconsultation sans que cela n’engage sa responsabilité.
5.2. Précautions d’usage :
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Il doit les conserver de manière sécurisée et les changer régulièrement.
Liv’Vet fournit les Services avec diligence mais ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés au matériel, aux réseaux Internet ou aux fournisseurs d’accès.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services légalement et garantit Liv’Vet contre tout recours résultant d’une utilisation abusive ou non conforme de l’Application.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ
Liv’Vet met en œuvre des protocoles de sécurité renforcés pour garantir la protection des Données contre les accès non autorisés, pertes, destructions ou altérations.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES DES UTILISATEURS – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La collecte et le traitement des Données sont réalisés conformément à la réglementation applicable (RGPD).
La Politique de confidentialité de Liv’Vet est consultable ici : Politique de confidentialité.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Liv’Vet conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, ses contenus, ses outils graphiques et toutes ses documentations associées.
Aucun droit n’est transféré à l’Utilisateur, qui s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de Liv’Vet sous peine de sanctions légales.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le règlement des prestations de téléconseil se fait via le module sécurisé Stripe au moment de la prise de rendez-vous.
Aucun remboursement n’est possible après réalisation de la consultation, sauf erreur imputable à Liv’Vet ou annulation préalable par un vétérinaire.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS ET LIMITES
Liv’Vet s’engage à fournir le Service conformément aux règles de l’art.
Liv’Vet ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accès au Service due à un cas de force majeure (panne réseau, indisponibilité vétérinaire, incident matériel, catastrophe naturelle, etc.).
La responsabilité de Liv’Vet est en tout état de cause limitée au remboursement du prix de la prestation non réalisée, sans indemnité supplémentaire.
La présente politique, éditée le 11 septembre 2020, a été mise à jour le 28 avril 2025.